Réservation • Paiement • Annulation • Transport privé
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de réservation, de paiement, d’exécution et d’annulation des prestations proposées par MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS sur le site mschauffeur.fr.
Article 1 — Identité du professionnel
اسم الشركة: سائقو ماجستيك ساوث
الوضع القانوني : جامعة ولاية ساسكاتشوان
رأس المال: 1 500 €
المكتب الرئيسي: بات د، 131 بوليفارد دو سانت لوب، 13010 مرسيليا، فرنسا
صفارة الإنذار: 943 399 311
سيريت: 943 399 311 00019
RCS: Marseille 943 399 311
TVA intracommunautaire : FR39943399311
رمز APE: 49.32Z
هاتف : +33 6 95 61 89 98
بريد إلكتروني: contact@mschauffeur.fr
موقع إلكتروني: https://mschauffeur.fr/
Directeur de la publication : M. Aymen MEFTAH
Article 2 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de transport privé de personnes avec chauffeur proposées par MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS, notamment via le site internet, par téléphone, par e-mail, par formulaire ou par messagerie.
Article 3 — Prestations
MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS propose des prestations de transport privé sur réservation préalable, notamment pour les transferts aéroport et gare, les déplacements business, la mise à disposition et les trajets longue distance.
Les prestations sont assurées selon les disponibilités, le lieu de prise en charge, le trajet demandé et les conditions communiquées au client avant validation.
Article 4 — Zone desservie
Les prestations sont proposées à Marseille, dans les Bouches-du-Rhône, en Provence, sur la Côte d’Azur ainsi que pour les trajets longue distance effectués sur réservation préalable.
Article 5 — Réservation
Toute demande de prestation fait l’objet d’une étude et, le cas échéant, d’un devis ou d’une confirmation tarifaire communiquée au client.
La réservation devient ferme et définitive après validation écrite du devis ou de la proposition tarifaire par le client et, lorsqu’il est demandé, après réception de l’acompte.
MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS se réserve le droit de refuser une réservation en cas d’indisponibilité, d’informations incomplètes, de demande manifestement abusive ou de conditions d’exécution incompatibles avec la prestation.
Article 6 — Tarifs
Les tarifs sont communiqués avant validation de la réservation.
Ils peuvent être forfaitaires ou calculés selon plusieurs critères, notamment la distance, la durée, l’horaire, le lieu de prise en charge, la destination, le type de service et les éventuels suppléments.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros.
Article 7 — Suppléments
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de péages, parkings, attente supplémentaire, arrêt additionnel, détour demandé par le client, prise en charge de nuit, jours fériés ou demande spécifique nécessitant une adaptation de la prestation.
Tout supplément connu à l’avance est communiqué au client avant validation lorsque cela est possible.
Article 8 — Paiement
Un acompte de 30 % du montant total de la prestation peut être demandé à la réservation.
Le paiement est accepté par carte bancaire, virement bancaire, espèces dans la limite légale autorisée et lien de paiement sécurisé.
Sauf accord contraire écrit, le solde doit être réglé au plus tard avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’exécution de la prestation.
Article 9 — Attente incluse
Aéroport : 60 minutes après l’atterrissage effectif du vol.
Gare : 15 minutes après l’heure d’arrivée prévue du train.
Adresse privée ou professionnelle : 15 minutes après l’heure convenue de prise en charge.
Article 10 — Attente supplémentaire
Au-delà du temps d’attente inclus, une facturation de 15 € par tranche de 15 minutes entamée peut être appliquée.
Article 11 — Annulation et modification
L’annulation est gratuite jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la prise en charge, l’acompte versé reste acquis.
En cas d’annulation moins de 12 heures avant la prise en charge, jusqu’à 50 % du montant total de la prestation peut être facturé.
Toute demande de modification de réservation reste soumise à faisabilité et à disponibilité.
Article 12 — No-show
En cas d’absence du client au lieu et à l’heure convenus après expiration du temps d’attente inclus, la prestation est considérée comme due en totalité.
Article 13 — Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la réservation, notamment l’adresse, l’horaire, le nombre de passagers, le volume des bagages et toute contrainte particulière utile à l’exécution de la prestation.
Le client doit adopter un comportement respectueux à bord du véhicule.
Article 14 — Droit de rétractation
Les prestations proposées correspondent à des services de transport de personnes réservés pour une date ou une période déterminée.
En conséquence, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance.
Article 15 — Responsabilité
MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une prestation fiable, ponctuelle et conforme aux éléments validés lors de la réservation.
La responsabilité de MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté, notamment circulation exceptionnelle, accident, intempéries, fermeture de voie, perturbation de transport, consigne administrative ou cas de force majeure.
En toute hypothèse, la responsabilité de MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS est limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire.
Article 16 — Assurance et autorisation
Licence / inscription VTC : EVTC013250212
Assurance RC Pro : Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour l’activité de transport de personnes avec chauffeur.
Assureur : HISCOX
Couverture géographique : France métropolitaine
Référence contrat : HSXIN320047013A
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS par e-mail à l’adresse contact@mschauffeur.fr ou par courrier au siège social.
Après tentative préalable de résolution amiable auprès de MAJESTIC SOUTH CHAUFFEURS, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation :
عنوان :
Site internet :
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sous réserve des règles impératives applicables au consommateur, les juridictions compétentes du ressort de Marseille pourront être saisies.
Article 19 — Acceptation des CGV
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client.